Travaux : Conservation et innovation
Législation & DélibérationsLégislation
Liens Juridiques
Conservacao Ordinaria
Majorité simple (50 % + 1 des millièmes présents).
Conservacao Extraordinaria
Majorité des 2/3 de la valeur totale de l'immeuble (art. 1427, n° 1 du Code civil).
Inovacoes
Majorité des 2/3 de la valeur totale de l'immeuble (art. 1425 du Code civil).
Recusa Licita Inovacoes
Les copropriétaires peuvent refuser de participer aux frais si l'innovation est de nature voluptuaire ou non proportionnée (art. 1426 du Code civil).
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.