INFORMATION SUR L'ACTE DE PROPRIÉTÉ HORIZONTALE
❓ Question Identifiée
"L'agence immobilière doit-elle avoir connaissance de l'acte de Propriété Horizontale pour informer les acheteurs potentiels sur l'utilisation de la toiture ?"
🎯 Réponse Directe
En règle générale, l'agence immobilière doit avoir accès à l'acte de Propriété Horizontale afin d'informer correctement sur les droits d'usage des parties communes et privatives.
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
L'agence immobilière doit en règle générale consulter l'acte afin de vérifier les droits d'usage des parties communes et privatives.
L'article 1421 du Code civil établit que les parties communes doivent en règle générale être clairement définies dans l'acte de Propriété Horizontale.
- Vérifier l'acte de Propriété Horizontale de l'immeuble.
- Consulter le règlement de copropriété.
- Confirmer l'utilisation des parties communes et privatives.
✅ Checklist Technique
- Demander l'acte de Propriété Horizontale au bureau des hypothèques.
- Vérifier la description des parties communes dans l'acte.
- Consulter le règlement de copropriété concernant l'utilisation de la toiture.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.