CONSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ HORIZONTALE DANS UN IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ
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❓ Question Identifiée
"Est-il possible de constituer une propriété horizontale dans un immeuble hypothéqué ?"
🎯 Réponse Directe
Oui, c'est possible, mais cela nécessite l'autorisation de la banque et le respect de certaines procédures légales.
Base juridique : Artigo 1414.º do Código Civil Consulter au DRE
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
Il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de la banque pour la constitution de la propriété horizontale.
La constitution de la propriété horizontale permet la division d'un immeuble en fractions autonomes, même s'il est hypothéqué.
- Demander la constitution de la propriété horizontale auprès du conservatoire du registre foncier.
- Informer la banque de l'intention de constituer la propriété horizontale.
- Vérifier les conditions du contrat d'hypothèque.
✅ Checklist Technique
- Consulter la banque pour obtenir l'autorisation.
- Préparer la documentation nécessaire à la constitution de la propriété horizontale.
- Enregistrer la nouvelle configuration auprès du conservatoire du registre foncier.
Obtenez toujours l'autorisation de la banque avant de procéder.
L'hypothèque peut être maintenue sur les nouvelles fractions.
Envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.