DÉLAI DE PRESCRIPTION DES DETTES DE COPROPRIÉTÉ
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❓ Question Identifiée
"Quel est le délai de prescription des dettes de copropriété et quand commence-t-il à courir ?"
🎯 Réponse Directe
Les dettes de copropriété se prescrivent au bout de 5 ans, à compter de la date à laquelle elles deviennent exigibles.
Base juridique : Artigo 1425.º do Código Civil Consulter au DRE
Documentation Officielle
📋 Contexte et Applicabilité
À compter de la date à laquelle la dette devient exigible.
Les dettes de copropriété deviennent exigibles lorsque l'administrateur demande le paiement ou lorsqu'une mise en recouvrement est effectuée.
- Vérifier la date à laquelle la dette a été exigée.
- Confirmer s'il y a eu interruption de la prescription.
✅ Checklist Technique
- Identifier la date d'exigibilité des dettes.
- Consulter l'administrateur sur la situation actuelle des dettes.
L'applicabilité dépend du fait que la dette ait été formellement exigée.
Avis Juridique
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Confirmez toujours les décisions critiques auprès d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.
Le contenu est spécifique au droit portugais et peut ne pas s'appliquer à d'autres juridictions.